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Samedi, Le 05 Jui 2008
Quand doit-on utiliser la lettre de résiliation de bail?Lors d'une location d'un bien immobilier ou d'un bien commercial, un contrat de bail est établi entre le propriétaire et le locataire. Le contrat de bail est un document écrit, signé par les deux parties, qui définit le local loué, le prix du loyer, l'utilisation du local et la date de fin du bail. En france, un bail dure normalement 3 ans pour une location immobilière tandis qu'au Québec, le bail est habituellement signé pour
La loi qui s'applique en France est celle-ci: un bail d'habitation est automatiquement reconduit à l'échéance si aucune des deux parties ne s'est manifestée, mais le locataire ou le bailleur peut le résilier en respectant certaines conditions. La résiliation du bail doit se faire par lettre, envoyée en recommandé avec accusé de réception. La lettre de résiliation de bail doit être envoyée avec un préavis de 3 mois si c'est le preneur qui l'envoie. Le préavis peut être raccourci à 1 mois en cas de mutation, perte d'emploi ou pour une raison de santé. En ce qui concerne le bailleur, la lettre de résiliation de bail doit être transmise avec un préavis de 6 mois avant la date d'échéance du bail. Un modèle de lettre de résiliation de bail est facilement téléchargeable sur internet, par exemple, le site www.modele-lettre-type.com vous en propose un gratuitement. La lettre doit comporter la date souhaitée de fin de bail. Sachez que le décompte du préavis commence à la signature du recommandé. Il est déconseillé de donner la lettre de résiliation en main propre, car il est plus difficile de prouver la réception de celle-ci par le destinataire. Vous pouvez aussi faire parvenir la lettre par voie d'huissier. Au Québec, la loi concernant la résiliation d'un bail est différente. Il existe même trois situations où un locataire ne pourra pas résilier son bail: 1) si le locataire est aux études et qu'il habite un logement d'une maison d'enseignement (comme un campus) 2)si le locataire loge dans un HLM ou dans un LLM 3)si le locataire est marié ou uni civilement, que le logement fait office de résidence familiale et que le conjoint n'accepte pas la sous-location ou la cession. Outre ces trois situations, un locataire pourra normalement résilier son bail en suivant les directives que la régie du logement du Québec prévoit. Pour vous renseigner sur la loi, rendez vous au www.educaloi.qc.ca dans la section "locataire" ou visitez le site officiel de la régie du logement: www.rdl.gouv.qc.ca. Que vous soyez propriétaire ou locataire, en France ou au Québec, la loi qui concerne les baux doit être respectée: c'est ce qui permet à tous d'être protégés.
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J'ai besoin d'un modèle de lettre de résiliation de bail, où le trouver? Bonjour, je veux résilier mon bail et j'ai besoin d’avoir des exemples de lettres de résiliation. Mais où trouver ????? Je requiers votre aide. Merci! Articles connexes
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