Loi carrez : Quelles règles un vendeur doit-il respecter pour éviter des litiges?

FranceTop - CanadaTop - Mexicotop - ZhongguoTop

Articles - Samedi, Le 11 Oct 2008

Quelles règles un vendeur doit-il respecter pour éviter des litiges?

La devise de la loi Carrez est "comment éviter tout litige lors de l'achat d'une maison, d'un bien immobilier?" Cette loi porte le nom de son auteur, le député Carrez. Il s'agit de la loi 96-1107 qui à été revue le 18 décembre 1996 et qui protège dorénavant les acheteurs d'un bien immobilier. Comment?

En imposant aux vendeurs des règles strictes qui éviteront tout litige lors de la vente comme en suivant les règles

d'expertise de la loi Carrez, en calculant la surface, les mentions qui seront inscrites correctement dans le contrat de vente. C'est-à-dire que le vendeur doit mentionner dans tous les documents relatifs à la vente, le mesurage, le métrage, la superficie du lot de co-propriété précisément suivant la loi Carrez. Et ceci avant la vente, promesse de vente, compromis de vente ou acte de vente. Le calcul suivant la loi Carrez de la superficie du bien doit être correct. Car si elle n'est pas mentionnée dans le contrat de vente, l'acheteur peut dans le mois suivant la signature du contrat faire une action de nullité de l'acte de vente. Si la superficie du bien réelle est inférieur à 5% de celle écrite dans l'acte de vente, l'acheteur peut durant 1 an après la signature de l'acte demander une réduction du prix ou un remboursement sur la superficie déclarée en trop. Par contre si la superficie inscrite sur l'acte est inférieure à la superficie réelle du bien, il n'y aura aucun recours pour demander à l'acheteur une augmentation du prix de base.

Pour un bon diagnostic de la loi Carrez, un bon mesurage du bien, il faut appliquer en conformité et respecter un mode de calcul de la surface tout à fait spécifique. Il faut mesurer suivant la loi Carrez la surface privative et non l'habitable.
Vous pouvez effectuer ces mesures vous même mais si vous voulez éviter toute erreur de mesurage, laissez faire ces mesures et ces calculs par un professionnel qui les garantira.

a

a

a

Apportez-nous votre aide pour rendre QuébecTop meilleur !
Si vous remarquez un article offensant, erroné et/ou contenant plusieurs fautes d'orthographe, S.V.P communiquez avec nous.

Merci également de voter.

Moyenne de 4,36/5 pour 14 VOTES.

Posez votre question

Article de MONIQUE, 2
2007-09-08

Nous recherchons de nouveaux éditeurs pour publier sur QcTOP.
Postulez dès maintenant et gagnez de l'argent!

Quelle coupe de cheveux doit-on éviter quand on a le visage carré?
Bonjour, quand on a un visage plutôt carré, quelles sont les coupes de cheveux qu'il vaut mieux éviter? D'avance merci.

Actualités à la une sur QuébecTop

2008-10-09 - Des ponts payants
2008-10-09 - Baisse de la construction de maisons individuelles au Québec
2008-10-08 - Des Grandes Gueules pour les Artis

Participez et répondez Questions & Réponses

Voir les articles suivants :

Liste des Éditeurs
Ajouter un article