La location

Qu'il s'agisse de la caution, des quittances, du dépôt de garantie, de l'expulsion, des travaux ou de la surface habitable, une petite révolution dans le domaine de la location, vient d'être mise en oeuvre. Que ce soit pour la location d'appartement ou pour la location de maison, de nombreux changements sont intervenus.

Les changements en faveur du locataire tout d'abord. Auparavant, à la signature du bail de location, le bailleur pouvait exiger du locataire

une garantie couvrant un éventuel non-paiement des loyers, c'est-à-dire qu'une personne devait s'engager à payer les loyers du locataire si celui-ci devait faire face à des difficultés financières, mpeme si le propriétaire avait déjà souscrit une assurance contre les loyers impayés. Désormais, le cumul caution/assurance est interdit et si le bailleur a souscrit une assurance contre les impayés, il ne peut plus demander de caution. De même, le propriétaire pouvait jusqu'alors envoyer au locataire son courrier de quittances de loyer et de charges moyennant facturation. Maintenant, la Loi impose au premier de les envoyer gratuitement. La restitution du dépôt de garantie est, elle aussi, grandement facilitée. Il est vrai qu'auparavant, lorsque le logement loué était vendu ou légué à un nouveau propriétaire, il faillait que les locataires retrouvent leur ancien bailleur. Problème : beaucoup n'y arrivaient jamais. Cela ne risque plus d'arriver puisque c'est le nouveau propriétaire qui devra restituer le dépôt de garantie lors du départ du locataire. A charge ensuite au nouveau maître des lieux de réclamer le remboursement auprès de l'ancien. Enfin, pour éviter que les proopriétaires louent des logements trop petits ou à un tarif disproportionné, le contrat de location doit désormais mentionner la surface habitable de l'habitation, ceci afin de permettre au locataire de vérifier si le loyer correspond bien au prix du marché.

Les changements en faveur des bailleurs concernent l'expulsion et la participation aux éventuels travaux des locataires. Il n'était pas toujours facile d'expulser un locataire qui ne payait pas ses loyers. D'autant que le juge pouvait prolonger le délai accordé à un locataire, tant que son relogement ne pouvait avoir lieu dans de bonnes conditions. Aujourd'hui, le délai entre le jugement ordonnant l'expulsion et l'exécution effective de celle-ci est raccourcie de trois à un an maximum. Quant aux travaux, si le locataire assumait jusqu'ici les petites réparations et l'entretien courant, il devra, à partir de maintenant, participer aux travaux d'économie d'énergie.

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