Quels sont les compétences de la Régie du logement au Québec ?

Les compétences de la Régie du logement sont liées à tout ce qui concerne le bail résidentiel. Il s’agit d’un tribunal où se règle divers litiges et conciliations entre locataires et propriétaires mais qui est là, aussi, pour informer chaque citoyen sur leurs droits et leurs obligations engendrés par un bail. La Régie du logement intervient également dans la bonne conservation du nombre de logements au Québec et la protection

des locataires.

Créée il y a plus de 25 ans en 1980, la régie du logement a souscrit à une Déclaration de services aux citoyens, permettant à chacun et à chacune de constater l’étendue des services offerts. Les services de la Régie du logement sont accessibles un peu partout au Québec : vous trouverez aisément un bureau de la Régie du logement près de chez vous, sur Internet sur leur site ou sur le site « redl gouv qc ca ».Les informations qui vous sont apportées par la Régie du Logement, sont sûres et fiables : elles proviennent de La Loi sur la Régie du logement et les dispositions du Code civil du Québec portant sur le louage. Si vous voulez exercer un recours auprès de la Régie du logement, que vous soyez locataire ou propriétaire, il faudra que vous vous rendiez dans l’un des bureaux pour remplir le formulaire de recours. Le préposé présent pourra vous y aider et vous renseigner. Il vous est aussi possible de télécharger, sur Internet, le formulaire de recours pour l’envoyer par la Poste dès que vous l’aurez rempli. Une fois votre demande déposée, il convient de la signifier à votre opposant, afin qu’il soit prévenu de votre procédure. A titre d’exemple, vous pouvez déposer une demande de modification du bail, une demande en révision de loyer, une demande pour non paiement des loyers etc…

Ces démarches ne sont malheureusement pas gratuites : elles engendrent des frais, variables selon la demande, s’étendant de 30 à 154 dollars. Par la suite, les parties sont convoquées, ensemble, à une audience devant la Régie du logement.