Le statut d'entreprise

Par Lq le 10/22/09

Le statut juridique d'une entreprise individuelle est aujourd'hui bien souvent associé au statut d'auto-entrepreneur. Ce nouveau régime simplifié rend toutes les démarches de création d'entreprise plus accessibles et offre de nombreux avantages aux personnes souhaitant lancer leur propre activité, dans le but de créer leur emploi ou de compléter leurs revenus.

Le statut juridique de l'auto-entrepreneur présente de nombreux avantages. Au niveaus social, le régime de calcul de paiement des cotisations sociales et de

retraite est simplifié. De plus, en l'absence de chiffre d'affaires, l'auto-entrepreneur ne paie rien. Idem en matière de comptabilité, où les obligations sont là aussi allégées. Il s'agit de tenir un simple livre-journal récapitulant les recettes et les dépenses. Sur le plan fiscal, le régime est celui de la micro-entreprise. L'auto-entrepreneur ne paie donc pas de TVA mais paiera l'impôt sur le revenu. Son principe est simple et avantageux : il est possible de le payer de façon habituelle, c'est-à-dire l'année suivant la réalisation du bénéfice ou en optant pour le nouveau régime libératoire. Chaque mois ou chaque trimestre, il suffit de déclarer les recettes encaissées et le montant de l'impôt est directement prélevé. Nombreuses sont les personnes qui peuvent profiter et qui ont profité du statut juridique avantageux de l'auto-entrepreneur. Il s'agit de personnes âgées de plus de dix-huit ans, des personnes au chômage, ainsi que les salariés, fonctionnaires et retraités. Chacun peut ainsi compléter ses revenus ou carrément créer son propre emploi. Pour les demandeurs d'emplois, ceux-ci peuvent même continuer à percevoir leurs allocations et se réinscrire ensuite au chômage en cas d'échec afin de percevoir le solde de leurs indemnités.

En plus du régime, les formalités pour accéder à ce statut juridique ont, elles aussi, été simplifiées. Il suffit de se déclarer sur le site officiel de l'auto-entrepreneur ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises dont chacun dépend. Autre avantage : cette création d'entreprise dispense de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Pour pouvoir profiter de ce statut, il est nécessaire que le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 32 000 Euros pour les prestations de services et 80 000 Euros pour les activités d'achat et de vente.


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    Quel statut dois-je adopter pour déclarer un bénéfice aux impôts?

    Pour déclarer un bénéfice non commercial aux impôts (en France), dois-je avoir un statut de micro entreprise ou d'indépendant? Puis-je bénéficier de ce régime fiscal en tant que particulier sans emploi? Cela concerne des revenus publicitaires d'un site dont je n'ai pas la gestion mais pour lequel j'écris. merci.

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